Conditions générales
de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées exclusivement à une clientèle professionnelle par Loann THEUER, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LoMark, SIREN 132 555 921, 24 rue des Potiers, 94440 Marolles-en-Brie. Les commandes sont conclues après acceptation d'un devis ; le présent site ne permet ni achat ni paiement en ligne.

1. Champ d'application — clientèle B2B

LoMark fournit des services et supports à des personnes ou organisations agissant pour les besoins de leur activité professionnelle : sociétés, commerçants, artisans, professions libérales et associations dans un cadre professionnel. Les commandes de particuliers pour des besoins privés ne sont pas acceptées. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement avec de petites entreprises demeurent réservées, notamment lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

2. Prestations et devis

Les prestations peuvent porter sur la création de logos et d'identités visuelles, les fichiers graphiques, les supports imprimés, les sites internet vitrines, la gestion technique contractuelle ou l'optimisation de fiches d'établissement Google. Chaque devis décrit les livrables, formats, quantités, délais envisagés, limites de modifications et frais tiers éventuels. Les prix et packs du site sont indicatifs ; seul le devis accepté détermine la commande.

3. Formation du contrat

La commande devient ferme à réception par LoMark du devis accepté par écrit, y compris par e-mail ou signature électronique, et des présentes CGV lorsqu'elles sont communiquées avec le devis. Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un accord écrit préalable, avec adaptation éventuelle du prix ou des délais. Les engagements sont soumis au respect des dispositions impératives éventuellement applicables.

4. Prix, fiscalité et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Sous le régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée tant que les conditions légales sont remplies ; tout changement de régime sera pris en compte dans les documents commerciaux. Les packs combinant conception et impression sont facturés pour un prix global tel qu'accepté au devis. La facture est émise selon la réglementation applicable, avec les mentions obligatoires.

5. Déroulement, retouches et BAT

LoMark travaille sur la base des informations fournies par le client. Deux séries de modifications sont incluses sur les livrables prévus au devis, avant leur validation finale. Une série correspond à un ensemble cohérent de commentaires transmis en une fois. Les changements de brief, refontes ou séries supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire avant exécution. Le client vérifie et valide par écrit le bon à tirer (BAT) des imprimés, ou la maquette et les principales fonctionnalités des sites.

6. Paiement — virement bancaire

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Pour les créations et imprimés, la totalité du prix est due après validation écrite du BAT et avant lancement de la fabrication ou remise des fichiers finaux. Pour les sites internet, la totalité du prix est due après validation écrite de la maquette et avant mise en ligne, transfert ou remise complète du site. Pour une prestation sans BAT ni maquette, le jalon de validation et d'exigibilité est défini au devis. Aucun encaissement en ligne n'est opéré sur le site. La commande, l'annulation ou l'interruption avant validation sont réglées selon le devis accepté et les travaux réalisés, sous réserve du droit applicable.

7. Délais, fabrication et livraison

Les délais commencent lorsque LoMark dispose de tous les contenus, accès et validations nécessaires. Les retards causés par des éléments manquants ou des validations tardives peuvent décaler la livraison. Les impressions peuvent être fabriquées par des partenaires techniques et expédiées directement au client en France métropolitaine. Toute quantité, finition, adresse, délai impératif et éventuel surcoût doivent être validés au devis. Le client signale les anomalies constatées à la livraison dans un délai raisonnable, sans préjudice des dispositions légales applicables.

8. Responsabilité du client et validation

Le client est responsable de la licéité et des droits attachés aux textes, images, marques, données et documents fournis ; il garantit être autorisé à les utiliser. La validation du BAT confirme sa vérification des textes, coordonnées, formats et éléments validables. Les défauts d'impression ou de livraison imputables à LoMark ou au prestataire sont traités selon les obligations légales et les caractéristiques prévues au devis ; la validation d'un BAT ne supprime pas les droits résultant d'une inexécution contractuelle.

9. Sites internet, services tiers et accès

Le devis indique la liste des pages, fonctionnalités, contenus, prestations de maintenance, nom de domaine, hébergement et abonnements de tiers inclus ou exclus. Les conditions de renouvellement, la durée, les modalités de résiliation et le coût de gestion technique annuel sont fixés par accord écrit distinct. Le client est responsable de ses contenus, mentions légales, droits sur les images et conformité sectorielle, sauf mission expressément confiée à LoMark. Les comptes et accès sont remis selon les conditions convenues après règlement.

10. Google et visibilité locale

LoMark intervient avec l'autorisation de l'entreprise et dans le respect des règles des services concernés. Les décisions de validation, suspension ou modification d'une fiche d'établissement relèvent de Google. Aucun référencement en première position, volume de trafic, nombre d'avis ou résultat commercial n'est garanti.

11. Propriété intellectuelle et livrables

Les transferts ou licences de droits d'auteur sur les créations font l'objet de clauses écrites précisant les droits cédés, destinations, territoire et durée selon la nature des œuvres. En l'absence de stipulation expresse, le paiement ou la remise de fichiers ne vaut pas cession générale et illimitée. Les fichiers sources modifiables, fichiers de travail, polices, photographies sous licence, extensions et composants de tiers ne sont inclus que s'ils sont mentionnés au devis. Les droits d'exploitation convenus prennent effet dans les conditions indiquées, notamment après paiement intégral lorsqu'il en est convenu.

12. Retard de paiement entre professionnels

Le paiement est dû à l'échéance indiquée sur la facture. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir descendre sous le minimum légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, conformément aux règles du Code de commerce ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales. LoMark peut suspendre les prestations non livrées après mise en demeure adaptée et sous réserve du droit applicable.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du projet, sauf autorisation ou obligation légale de divulgation. Les données de contact sont traitées pour établir les devis, exécuter les contrats, facturer et assurer le suivi. La politique de confidentialité détaille le traitement et les droits des personnes.

14. Réclamations, responsabilité et force majeure

Les réclamations sont adressées à contact.lomark@gmail.com, avec les références du devis, de la facture et les pièces utiles. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucun objectif commercial, volume de vente, classement de moteur de recherche ou résultat non expressément garanti au devis n'est promis. Les événements constitutifs de force majeure sont régis par le droit français.

15. Règlement amiable et droit applicable

Les parties recherchent d'abord une solution amiable à tout différend. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables. LoMark exerçant exclusivement en B2B, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est proposé pour les relations professionnelles ordinaires, sans préjudice des protections d'ordre public éventuellement applicables à certains contrats.

CGV à joindre aux devis et à adapter aux caractéristiques de chaque mission. Les dispositions légales impératives prévalent sur les clauses contractuelles incompatibles.